Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 338

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 338 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(338) En conséquence, la Commission n’est pas tenue d’utiliser des indicateurs de rentabilité tels que le rendement des fonds propres et le rendement des actifs (considérant 188), puisqu’elle ne doit pas évaluer la rentabilité de SAS pour apprécier sa viabilité. Comme expliqué ci-dessus, les indicateurs pris en considération par la Commission (en particulier le ratio dette nette/fonds propres, le ratio dette nette/EBITDA et le ratio fonds propres/actifs) sont des paramètres clés pour évaluer la solvabilité d’une entreprise et son accès au financement sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).