(338) En conséquence, la Commission n’est pas tenue d’utiliser des indicateurs de rentabilité tels que le rendement des fonds propres et le rendement des actifs (considérant 188), puisqu’elle ne doit pas évaluer la rentabilité de SAS pour apprécier sa viabilité. Comme expliqué ci-dessus, les indicateurs pris en considération par la Commission (en particulier le ratio dette nette/fonds propres, le ratio dette nette/EBITDA et le ratio fonds propres/actifs) sont des paramètres clés pour évaluer la solvabilité d’une entreprise et son accès au financement sur le marché.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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