(348) La Commission conclut que la recapitalisation de SAS s’est limitée à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la flambée de COVID-19, puisque le ratio dette nette/fonds propres attendu de SAS au 31 octobre 2021 devait être de 6,81, alors qu’il était de 4,75 au 31 janvier 2020. Sur la base des prévisions présentées par le Danemark et la Suède, le ratio dette nette/fonds propres de SAS pour 2019 ne devait pas être rétabli avant l’exercice 2024.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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