Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 350 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(350) Pour apprécier la condition relative à la viabilité énoncée au point 54 de l’encadrement temporaire selon laquelle le montant des recapitalisations dans le contexte de la COVID-19 ne doit pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire, la Commission a appliqué les quatre tests mentionnés au considérant 337.

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