(352) La Commission utilise le troisième quartile de la répartition des ratios dette nette/fonds propres des compagnies comparables à SAS comme valeur de référence (c’est-à-dire les entreprises les moins performantes) au lieu de se fonder sur une mesure de la tendance centrale, telle que la moyenne ou la médiane. Il s’agit là d’une approche prudente, étant donné qu’adopter une valeur de référence plus élevée pour le ratio dette nette/fonds propres réduit le montant minimal de l’aide nécessaire pour assurer la viabilité de SAS et rétablir l’accès de la compagnie aux marchés des capitaux (puisqu’il sera possible d’atteindre la valeur de référence fixée pour le ratio dette nette/fonds propres avec un montant d’aide inférieur).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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