Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 356

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 356 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(356) Le troisième test consiste à comparer le ratio fonds propres/actifs prévu de SAS, compte tenu de la recapitalisation, au même ratio des compagnies aériennes comparables mentionnées au considérant 352 au 31 décembre 2019. La Commission a utilisé le premier quartile de la répartition des ratios des compagnies comparables (qui correspond ici aux entreprises les moins performantes) comme valeur de référence pour SAS, au lieu de se fonder sur une mesure de la tendance centrale, telle que la moyenne ou la médiane. Il s’agit là aussi d’une approche prudente, étant donné que partir d’une valeur de référence inférieure pour le ratio fonds propres/actifs réduit le montant minimal de l’aide nécessaire pour assurer la viabilité de SAS et rétablir l’accès de la compagnie aux marchés des capitaux (puisqu’il sera possible d’atteindre la valeur de référence relative au ratio fonds propres/actifs avec un montant d’aide inférieur).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).