(358) Le quatrième test consiste à comparer le taux de préparation financière de SAS au seuil de 25 % (considérant 337). Ce seuil est le minimum requis pour continuer à détenir une licence d’exploitation sans se voir imposer des obligations supplémentaires, telles que des rapports plus fréquents à l’autorité aéronautique et l’établissement d’un plan de redressement. SAS ne prévoyait pas un ratio supérieur à 25 % avant l’exercice 2023.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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