Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 359 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(359) Selon Ryanair, les seuils utilisés par la Commission (considérant 337) constituent une valeur de référence inappropriée, car ils ciblent une notation de crédit «Investment Grade», alors que les compagnies aériennes sont généralement en mesure d’accéder aux marchés des capitaux avec des notations inférieures à «Investment Grade» (considérant 190).

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