(360) En fait, la Commission ne tient compte de la notion de notation de crédit «Investment Grade» que pour l’un des quatre indicateurs évalués (le ratio dette nette/EBITDA). Plus précisément, le ratio dette nette/fonds propres et le ratio fonds propres/actifs sont comparés à dix compagnies aériennes européennes comparables. Si trois de ces compagnies aériennes avaient effectivement une notation de crédit «Investment Grade» (considérant 352), la Commission compare prudemment les indicateurs à un quartile peu performant du groupe de compagnies comparables (composé de compagnies qui n’avaient pas une notation de crédit «Investment Grade») et, même dans ce cas, elle constate qu’après la recapitalisation (au 31 octobre 2021), SAS devrait afficher des résultats nettement plus mauvais que le ratio de référence (considérants 354 et 358).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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