(361) Ryanair affirme également que les seuils fixés par la Commission ciblent une situation financière excessivement favorable, étant donné que la situation financière de SAS avant la pandémie de COVID-19 était moins bonne que les objectifs fixés, sur la base de trois des quatre indicateurs (considérant 191), mais que SAS était alors toujours en mesure de se financer sur les marchés.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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