(364) Dans l’ensemble, sur la base des éléments probants tirés des ratios dette nette/fonds propres, dette nette/EBITDA et fonds propres/actifs et du taux de préparation financière, la Commission considère qu’à la lumière des informations disponibles au moment de l’octroi des mesures de recapitalisation, ces dernières ne dépassaient pas le minimum nécessaire pour garantir la viabilité de SAS et son accès aux marchés des capitaux privés à la fin de l’exercice 2023.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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