(367) Étant donné que les pertes cumulées prévues de SAS s’élevaient à 13,2 milliards de SEK, et que les projections financières de SAS semblent honnêtes et authentiques puisqu’elles correspondent à celles qui figurent dans ses documents internes (considérant 342), la Commission estime que la marge de 1 à 1,5 milliard de SEK est suffisante pour que l’appréciation de la proportionnalité résiste à d’autres hypothèses relatives aux projections financières.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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