(368) Il importe également de noter que la marge de 1 à 1,5 milliard de SEK a également servi de garantie supplémentaire de la proportionnalité de la mesure au regard du montant maximal de l’indemnisation potentielle à laquelle SAS aurait droit au titre des deux régimes danois en faveur des compagnies aériennes qui avaient été prénotifiés à la Commission au moment de l’octroi de la mesure, avec des montants envisagés d’environ 6 millions de DKK au titre du premier régime et de 35 millions de DKK au titre du deuxième régime, soit 5,5 millions d’EUR en tout (considérant 59).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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