(371) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission estime qu’au moment de l’octroi de la mesure, compte tenu également des aides déjà octroyées à SAS ainsi que des aides à SAS qui auraient pu être attendues en plus de la mesure, celle-ci n’excédait pas le minimum nécessaire pour assurer la viabilité de SAS et se limitait à rétablir sa structure de capital au 31 décembre 2019. L’analyse qui précède fournit suffisamment d’éléments de preuve attestant que la mesure est proportionnée.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 371
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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