(372) Conformément aux principes généraux de la rémunération et de la sortie de l’État énoncés aux points 55 à 59 de l’encadrement temporaire, les États membres doivent percevoir une rémunération appropriée pour leur investissement et mettre en place des mécanismes visant à inciter progressivement au remboursement.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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