(376) En ce qui concerne les instruments de fonds propres, la Commission fait observer que, conformément au point 60 de l’encadrement temporaire, une injection de fonds propres par l’État doit être effectuée à un prix qui n’excède pas le prix moyen des actions du bénéficiaire au cours des 15 jours précédant la demande d’injection de fonds propres (ci-après le «prix maximal des actions»). Étant donné que la demande écrite formelle d’injection de fonds propres de SAS date du 8 mai 2020 (considérant 97), le prix maximal des actions est donc calculé comme s’élevant à 8,71 SEK par action.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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