Article considérant 378

(378) Afin d’augmenter la rémunération de l’État et d’inciter le bénéficiaire à racheter la participation souscrite par l’État, le point 61 de l’encadrement temporaire exige un mécanisme de hausse de la rémunération en deux phases, respectivement quatre et six ans après l’injection de fonds propres effectuée dans le contexte de la COVID-19. Le point 62 de l’encadrement temporaire prévoit que la Commission peut accepter d’autres mécanismes, à condition qu’ils produisent globalement un résultat similaire en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et qu’ils aient une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État.