Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 379

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 379 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(379) La Commission observe que l’instrument de fonds propres de la mesure n’est pas assorti d’un mécanisme de hausse de la rémunération au sens des et conformément aux exigences du point 61 de l’encadrement temporaire.

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