Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 380

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 380 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(380) Par conséquent, la Commission doit apprécier, conformément au point 62 de l’encadrement temporaire, si l’instrument de fonds propres est assorti d’un autre mécanisme que celui exigé au point 61 dudit encadrement.

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