(382) Toutefois, comme indiqué au considérant 8, dans son arrêt SAS II, le Tribunal a conclu que, dans sa décision initiale, la Commission avait méconnu les points 61 et 62 de l’encadrement temporaire en ce qu’elle avait omis d’exiger l’inclusion d’un mécanisme de hausse de la rémunération ou d’un mécanisme alternatif en ce qui concerne l’instrument de fonds propres.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 382
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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