Article considérant 383

(383) Premièrement, le Tribunal a considéré que le prix des actions souscrites par le Danemark et la Suède lors de l’entrée de ceux-ci au capital de SAS n’a pas un rapport suffisamment étroit avec l’objet et l’objectif du mécanisme de hausse de la rémunération ou d’un mécanisme alternatif. Il a jugé que l’exigence relative au prix initial d’achat des actions n’a un impact que sur la situation de SAS ex ante, c’est-à-dire lors de l’entrée du Danemark et de la Suède dans le capital de SAS, et n’a pas pour vocation d’augmenter, au fil du temps, l’incitation de SAS à racheter ladite participation, dès lors que le prix des actions peut fluctuer tant à la hausse qu’à la baisse.