(384) Deuxièmement, le Tribunal a considéré que le fait que les nouveaux titres hybrides de l’État détenus par le Danemark et la Suède seraient rémunérés par un taux d’intérêt croissant était une exigence distincte, prévue au point 66 de l’encadrement temporaire pour les instruments hybrides jusqu’à leur conversion en instruments de type «fonds propres».
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 384
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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