(385) Troisièmement, le Tribunal a conclu que le fait que SAS ferait l’objet des engagements comportementaux prévus dans la section 3.11.6 de l’encadrement temporaire, tels que l’interdiction de distribuer des dividendes, relève, ici encore, d’exigences distinctes qui s’ajoutent, mais ne se substituent pas à celle prévue aux points 61 et 62 dudit encadrement.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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