(386) Au vu de ces constatations du Tribunal, les éléments recensés dans la décision initiale, tels que décrits au considérant 382, ne sauraient être considérés comme constituant, en l’espèce, un mécanisme de hausse de la rémunération ou un autre mécanisme au sens des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire. Dès lors, les arguments du Danemark et de la Suède figurant au considérant 137, ainsi que ceux de SAS présentés au considérant 147, doivent être rejetés.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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