Article considérant 387

(387) Le Tribunal a également considéré que l’obligation de notifier un plan de restructuration prévue au point 85 de l’encadrement temporaire est, en elle-même, sans incidence sur le montant et sur les modalités de la rémunération de l’État. En outre, cette obligation n’est applicable que si l’intervention de l’État n’a pas été ramenée à moins de 15 % de la totalité des fonds propres du bénéficiaire et lorsque six années se sont écoulées depuis la recapitalisation. Cette obligation ne saurait donc, selon le Tribunal, produire sur la rémunération un effet similaire au mécanisme de hausse de la rémunération prévu au point 61 de l’encadrement temporaire ni avoir les mêmes effets incitatifs qu’un tel mécanisme sur la sortie de l’État. Il s’ensuit que les arguments du Danemark et de la Suède mentionnés au considérant 138 doivent également être rejetés.