(389) Dans leurs observations sur la décision d’ouvrir la procédure, le Danemark et la Suède ont présenté de nouveaux arguments qui n’avaient pas été abordés dans la décision initiale ni dans l’arrêt SAS II, relatifs à la répartition des charges (considérant 139) et aux mandats politiques des États danois et suédois visant à réduire la nécessité d’incitations à la sortie (considérant 140).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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