Article considérant 391

(391) Pour ce qui est de l’argument présenté au considérant 140, les mandats politiques du Danemark et de la Suède ne fixent pas d’objectifs spécifiques pour leur sortie respective et ne prévoient pas de rémunération supplémentaire. Ils sont globalement vagues et ne sont pas contraignants pour le Danemark et la Suède, et encore moins pour SAS. Ces mandats politiques ne sont donc pas conformes aux exigences énoncées au point 61 de l’encadrement temporaire; ils ne produisent pas globalement un résultat similaire en ce qui concerne les effets incitatifs sur la sortie de l’État du capital et n’ont pas une incidence globalement similaire sur la rémunération de l’État, comme le prévoit le point 62 de l’encadrement temporaire.