(393) Le Danemark et la Suède ont invoqué, à titre subsidiaire, des circonstances exceptionnelles justifiant l’application directe de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, par dérogation aux points 61 et 62 de l’encadrement temporaire. La Commission va à présent examiner s’il pourrait être considéré que de telles circonstances exceptionnelles existent pour ce point spécifique.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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