(394) Comme indiqué au considérant 141, le Danemark et la Suède ont fait valoir qu’une application directe de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE était justifiée, en substance, en raison de la répartition des charges que le plan de recapitalisation impliquait et de la volonté d’attirer des capitaux privés pour la recapitalisation.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.