Article considérant 396

(396) Dès lors, dans le domaine spécifique des aides d’État, la Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte, dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité. Pour autant, l’adoption d’encadrements par lesquels la Commission limite son pouvoir d’appréciation ne l’affranchit pas de son obligation d’examiner les circonstances spécifiques exceptionnelles qu’un État membre invoque, dans un cas particulier, afin de solliciter l’application directe de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.