(397) Par conséquent, étant donné que le Danemark et la Suède n’ont pas mis en œuvre un mécanisme de hausse de la rémunération (ou un autre mécanisme adéquat) conformément aux points 61 et 62 de l’encadrement temporaire, il convient d’apprécier s’il existe, en l’espèce, des circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier l’application directe de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, et donc l’absence d’un mécanisme de hausse de la rémunération ou d’un autre mécanisme adéquat, tels qu’exigés par les points 61 et 62 de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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