(399) La Commission considère, premièrement, que le Danemark et la Suède n’ont pas démontré que l’absence de mécanisme de hausse de la rémunération constituait un élément important pour les investisseurs privés et, en particulier, que l’inclusion d’un tel mécanisme aurait compromis la participation de ceux-ci à la recapitalisation. Dès lors, il ne saurait être considéré que l’inclusion d’un tel mécanisme aurait considérablement dissuadé les investisseurs privés de participer à la recapitalisation de SAS.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 399
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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