(400) Deuxièmement, du fait de la mesure, le niveau de participation du Danemark et de la Suède dans SAS a considérablement augmenté, indépendamment de la participation d’investisseurs privés à la recapitalisation de cette dernière. Par conséquent, la mesure, et plus précisément son instrument de fonds propres, aurait dû s’accompagner d’incitations visant à encourager la vente des actions souscrites par le Danemark et la Suède dans le contexte de la COVID-19, comme l’exigent les points 61 et 62 de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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