Article considérant 401

(401) Troisièmement, même si le déclenchement d’une hausse de la rémunération, notamment sous forme d’octroi d’actions supplémentaires, aurait pour effet de diluer davantage les participations des actionnaires privés, y compris celles nouvellement acquises par des investisseurs privés dans le cadre de la recapitalisation de SAS, il n’en demeure pas moins que l’objectif du mécanisme de hausse de la rémunération est de rétablir le statu quo ante, c’est-à-dire le niveau de la participation du Danemark et de la Suède d’avant la pandémie de COVID-19. Ce mécanisme vise à inciter le bénéficiaire ou d’autres investisseurs à racheter les actions souscrites par l’État membre dans le cadre de la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19, notamment en rendant la participation de l’État plus coûteuse pour SAS. Grâce à cette incitation, le bénéficiaire ou d’autres investisseurs sont encouragés à racheter les actions liées à la COVID-19 à l’État membre, de sorte que la participation de cet État membre soit ramenée à son niveau d’avant la COVID-19. Le point 61 de l’encadrement temporaire prévoit une marge de quatre et six ans (en deux étapes successives) après l’octroi de la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 pour que le bénéficiaire ou d’autres investisseurs rachètent les actions liées à la COVID-19. Au cours de cette période, il leur est possible de racheter les actions liées à la COVID-19 auprès de l’État membre, de sorte que la hausse de la rémunération ne soit pas déclenchée et qu’une dilution des actionnaires privés soit finalement évitée. Par conséquent, l’existence d’un mécanisme de hausse de la rémunération, ou d’un autre mécanisme adéquat, n’est pas incompatible avec la participation d’investisseurs privés à une recapitalisation dans le contexte de la COVID-19.