(402) Dans ces circonstances, la Commission considère que le Danemark et la Suède n’ont pas démontré que la mise en œuvre d’un mécanisme de hausse de la rémunération, ou d’un autre mécanisme adéquat, aurait eu une incidence significative sur la capacité de SAS à attirer des investisseurs privés pour qu’ils participent à la charge de la recapitalisation.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 402
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.