(404) Il s’ensuit que la mesure, telle qu’elle a été octroyée à SAS le 26 octobre 2020, n’est pas conforme aux points 61 et 62 de l’encadrement temporaire, puisqu’elle n’est pas assortie d’un mécanisme de hausse de la rémunération ou d’un autre mécanisme adéquat.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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