Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 405

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 405 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(405) En conséquence, la Commission va examiner l’autre mécanisme proposé par SAS pour le cas où la Commission conclurait que la mesure n’est pas conforme aux points 61 et 62 de l’encadrement temporaire.

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