Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 406

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 406 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(406) Comme indiqué aux considérants 148 et 149, dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, SAS a proposé un mécanisme qui, selon elle, satisferait aux exigences des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire.

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