(408) La Commission fait observer, premièrement, que le mécanisme prévu par SAS serait déclenché dans les mêmes délais et conditions que ceux énoncés au point 61 de l’encadrement temporaire, à savoir quatre ans après l’octroi de la mesure, si l’État membre concerné n’a pas vendu au moins 40 % de sa participation, et six ans après l’injection de fonds propres effectuée dans le contexte de la COVID-19, si l’État membre concerné n’a pas vendu la totalité de sa participation.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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