(409) Deuxièmement, ce mécanisme prévoirait, tant après la quatrième année qu’après la sixième année suivant l’octroi de la mesure, une augmentation de la rémunération due au Danemark et/ou à la Suède à hauteur de 10 % de leur participation supplémentaire respective résultant de la recapitalisation effectuée dans le contexte de la COVID-19 qui n’a pas encore été remboursée. Cette augmentation de la rémunération correspond à l’augmentation minimale requise au point 61 de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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