(411) Il résulte de ce qui précède que le mécanisme proposé par SAS i) aurait la même incidence sur la rémunération du Danemark et de la Suède que le mécanisme de hausse de la rémunération prévu au point 61 de l’encadrement temporaire, et ii) encouragerait le rachat des actions souscrites par le Danemark et la Suède dans le cadre de la mesure, en rendant ces actions (qui ne sont pas vendues avant le déclenchement du mécanisme pour les ramener à leur niveau d’avant la pandémie de COVID-19) progressivement plus coûteuses pour SAS.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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