(413) Comme indiqué aux considérants 405 et 413, la mesure n’est pas conforme aux points 61 et 62 de l’encadrement temporaire. Or, le mécanisme proposé par SAS dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure serait conforme à ces dispositions de l’encadrement temporaire s’il était mis en œuvre par le Danemark et la Suède.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 413
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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