Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 414

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 414 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(414) À cet égard, la Commission a adressé une demande de renseignements au Danemark et à la Suède afin de leur demander si, selon eux, la mise en œuvre de ce mécanisme serait appropriée et proportionnée (considérant 222).

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