(416) Par ailleurs, le Danemark et la Suède ont confirmé qu’il n’y aurait pas d’obstacles majeurs à la mise en œuvre du mécanisme proposé par SAS et qu’aucun autre mécanisme moins restrictif que celui-ci ne satisferait aux exigences des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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