Article considérant 418

(418) De plus, la Commission considère qu’exiger du Danemark et de la Suède, en tant que condition de la compatibilité de la mesure, qu’ils mettent ce mécanisme en œuvre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le respect des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire. Comme indiqué aux considérants 409 et 410, le mécanisme proposé par SAS sera activé aux mêmes dates que celles prévues au point 61 de l’encadrement temporaire, et la hausse de la rémunération correspondra à l’augmentation minimale requise en vertu de cette même disposition.