Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 419

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 419 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(419) La Commission fait observer, en particulier, que, si le mécanisme devait être mis en œuvre, sa première activation, s’il devait être déclenché, aurait lieu quatre ans après l’octroi de la mesure, c’est-à-dire au plus tard le 26 octobre 2024, si le Danemark et la Suède n’ont pas encore vendu au moins 40 % de leur participation respective à ce moment-là. Dès lors, même si ce mécanisme n’était pas prévu dans le cadre de la mesure octroyée le 26 octobre 2020, sa mise en œuvre dans les deux mois suivant la notification de la présente décision au Danemark et à la Suède permettrait toujours de respecter précisément le délai fixé au point 61 de l’encadrement temporaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).