(421) Dans ces conditions, la Commission considère que l’inclusion du mécanisme proposé par SAS garantirait le respect des points 61 et 62 de l’encadrement temporaire et qu’il est approprié et proportionné, en l’espèce, d’exiger du Danemark et de la Suède, en tant que condition de la compatibilité de la mesure, qu’ils mettent en œuvre ce mécanisme, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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