Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 422

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 422 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(422) La Commission conclut donc que la mesure est conforme aux points 61 et 62 de l’encadrement temporaire, sous réserve que le Danemark et la Suède mettent en œuvre le mécanisme décrit au considérant 148 dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

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