Article considérant 423

(423) Enfin, la Commission fait remarquer qu’en vertu de la loi suédoise sur les sociétés, SAS ne pouvait pas racheter uniquement les actions ordinaires de certains actionnaires spécifiques, mais pouvait seulement racheter les actions ordinaires de tous les actionnaires aux mêmes conditions (considérants 122 à 124). Elle observe toutefois que le Danemark et la Suède pouvaient à tout moment vendre leur participation acquise dans le contexte de la COVID-19 aux prix du marché à des acheteurs autres que SAS. La Commission considère donc que les conditions énoncées aux points 63 et 64 de l’encadrement temporaire sont remplies.