Article considérant 429

(429) La Commission fait par ailleurs observer que ces instruments hybrides sont traités comme des fonds propres par les IFRS (considérant 107), étant donné qu’ils présentent de nombreuses caractéristiques semblables à celles des fonds propres, ce qui rend ces instruments plus risqués pour les investisseurs. Par conséquent, leurs rémunérations supérieures à la rémunération minimale requise au titre du point 66 de l’encadrement temporaire (90 points de base et 190 points de base) tiennent compte du risque supplémentaire supporté par le Danemark et la Suède en tant qu’investisseurs: i) ces instruments hybrides ont un rang proche de celui des fonds propres; ii) ils ne sont pas convertibles en actions (considérant 107); iii) ils portent des coupons dont le paiement est laissé à la discrétion de SAS (considérant 108); iv) leur durée est perpétuelle (considérant 106).