Article considérant 430

(430) Pour garantir que SAS paie finalement les coupons, d’autant plus qu’elle a la possibilité de ne pas le faire, plusieurs mécanismes d’incitation sont prévus: i) les intérêts sur les coupons impayés (reportés) sont composés; ii) les coupons sont toujours calculés sur la base de la valeur nominale initiale des titres hybrides; et iii) les exigences comportementales s’appliqueront jusqu’à ce que le montant nominal des titres hybrides et des créances qu’ils représentent ait été intégralement remboursé par la compagnie, indépendamment d’une éventuelle cession de créances, à moins que tous les nouveaux titres hybrides de l’État ne soient vendus à leur valeur nominale ou à une valeur supérieure, y compris le paiement des coupons courus (intérêts composés compris).